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C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Un député placé à son insu ou contre sa volonté dans une situation de conflit d’intérêts doit en aviser sans délai le commissaire et mettre fin à cette situation au plus tard dans les 60 jours qui suivent la date où il en a eu connaissance, à moins qu’un autre délai ne soit fixé par le commissaire.
2010, c. 30, a. 24.
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